Juridique · Conditions
Les conditions qui régissent l'utilisation de Shopiwebs Book, pour les entreprises qui y tiennent une page de réservation comme pour les personnes qui y réservent.
Date d'entrée en vigueur
2026-09-08
FR / EN
Les présentes conditions forment une entente entre Shopiwebs Import Ltd, société constituée sous les lois de la République de Maurice (« Shopiwebs Book », « nous ») et la personne ou l'entreprise qui crée un compte ou demande un essai (« vous »).
Elles s'appliquent dès que vous demandez un essai, créez un compte ou utilisez la plateforme. La Politique de confidentialité et les Conditions SMS font partie de la présente entente et s'y intègrent par renvoi.
La version et la date d'entrée en vigueur figurent en tête de la page.
Vous devez fournir des renseignements exacts et les tenir à jour. Vous devez avoir au moins 18 ans pour ouvrir un compte d'entreprise.
La connexion se fait par lien envoyé par courriel : il n'y a pas de mot de passe. Votre boîte courriel est donc la clé de votre compte — vous êtes responsable d'en protéger l'accès et de nous aviser sans délai à info@shopiwebs.com de tout accès non autorisé.
Un compte d'entreprise correspond à une entreprise. Plusieurs membres du personnel peuvent être rattachés à une même entreprise.
Chaque entreprise décide seule de ses services, de ses prix, de son personnel, de ses heures et de ses politiques d'annulation. Une réservation crée une relation entre le client et l'entreprise — pas avec nous. Nous fournissons le logiciel qui la rend possible.
Tout problème lié à un rendez-vous (retard, annulation, qualité du service, remboursement d'un service) doit d'abord être adressé à l'entreprise concernée. Ses coordonnées figurent sur sa page de réservation et dans les courriels de confirmation.
Les paiements sont traités par Stripe et versés directement dans le compte Stripe de l'entreprise. Nous ne détenons jamais les revenus des entreprises et ne sommes partie à aucun paiement entre un client et une entreprise.
Chaque entreprise est responsable de ses frais Stripe, de ses remboursements et de ses obligations fiscales (y compris les taxes de vente applicables le cas échéant).
Mode « dépôt » : la carte du client est préautorisée, non débitée. Elle n'est débitée que si l'entreprise confirme une absence (no-show), selon la politique affichée avant la confirmation de la réservation. Les remboursements, le cas échéant, sont traités par Stripe et suivent les délais de remboursement de Stripe.
La plateforme est actuellement gratuite en accès anticipé. Des frais d'abonnement pourront être introduits ultérieurement, avec un préavis d'au moins 30 jours (voir l'article 12).
L'essai dure 7 jours (sauf prolongation que nous accordons). Pendant l'essai, les notifications SMS et courriel de la page de réservation sont désactivées — vous le reconnaissez expressément lors de la demande d'essai.
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. Les fenêtres d'annulation des rendez-vous des clients sont fixées par chaque entreprise et affichées avant la confirmation.
Vous devez utiliser la plateforme conformément à la loi et sans nuire aux autres : pas de fraude, de pourriel, d'usurpation d'identité, de collecte automatisée abusive, ni d'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service.
En cas de manquement, nous vous avisons d'abord et vous donnons l'occasion de corriger — sauf en cas de fraude ou de risque pour la sécurité, où nous pouvons suspendre immédiatement.
Le contenu que vous publiez (noms de services, descriptions, photos, logo) vous appartient. Vous nous accordez une licence limitée pour l'héberger et l'afficher, uniquement afin d'exploiter la plateforme.
Pour les renseignements personnels de vos clients, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme fournisseur de services pour votre compte (mandataire), conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Notre Politique de confidentialité décrit nos pratiques ; vous demeurez responsable d'obtenir les consentements requis auprès de vos clients.
Le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu et pouvons effectuer des maintenances, en visant à limiter les interruptions.
Le soutien est offert en français et en anglais, les jours ouvrables, à info@shopiwebs.com.
Dans la mesure permise par la loi : nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (perte de profits, de clientèle ou de données) ; notre responsabilité totale est limitée au plus élevé des montants suivants : les frais que vous nous avez payés dans les 12 mois précédant la réclamation, ou 100 $ CA.
Rien ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi (dol, faute lourde, préjudice corporel).
Si vous êtes un consommateur au sens des lois sur la protection du consommateur applicables, rien dans les présentes ne limite les droits auxquels vous ne pouvez renoncer. Toute clause incompatible ne s'applique qu'à ce que la loi permet.
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. Nous pouvons résilier en cas de manquement (avec l'avis prévu à l'article 6) ou mettre fin au service avec un préavis raisonnable.
En cas de fermeture, vous demeurez responsable des rendez-vous déjà confirmés envers vos clients (les honorer ou les annuler en les avisant).
Après la fermeture, vos données restent restaurables pendant 30 jours, puis sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Pour toute modification importante, nous vous avisons par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; sinon, vous pouvez fermer votre compte avant l'entrée en vigueur.
La version en vigueur et sa date sont affichées en tête de la page.
Pour toute question sur les présentes conditions : info@shopiwebs.com. Service en français et en anglais.
La présente entente est régie par les lois de la République de Maurice et s'interprète conformément à celles-ci, sans égard aux règles de conflit de lois.
Sous réserve de l'article 10, tout différend découlant de la présente entente ou s'y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux de Maurice.
Rien dans le présent article ne prive un consommateur des droits impératifs que lui confèrent les lois d'ordre public de son lieu de résidence, y compris, le cas échéant, le droit de saisir les tribunaux de ce lieu.